Conditions générales d'utilisation

1. Objet

GoGoPop, édité par SolutionWeb OÜ (société de droit estonien, registrikood 17609662), met en relation des conducteurs et des passagers pour du covoiturage, et permet de confier un petit colis à un conducteur qui fait déjà le trajet. Deux sortes de comptes proposent des trajets : les particuliers, qui partagent les frais de leur trajet (article 3), et les sociétés de transport, qui vendent une prestation (article 4). Le contrat d'utilisation de la plateforme est distinct de l'accord passé entre les membres pour le trajet ou le colis. GoGoPop n'est ni un transporteur, ni l'employeur des conducteurs.

2. Comptes et vérifications

Il faut avoir 18 ans pour créer un compte. L'inscription demande une adresse email valide. On se connecte avec un mot de passe, avec un lien reçu par email ou avec un code reçu par SMS. Certaines fonctions demandent un téléphone vérifié. Pour publier un trajet, un particulier dépose sa pièce d'identité, son permis de conduire et une photo de lui ; une société dépose un extrait Kbis, son attestation de capacité de transport et la carte professionnelle de ses conducteurs. GoGoPop vérifie ces pièces selon les contrôles annoncés à l'inscription, sans pouvoir garantir l'absence de fraude. Un compte peut être suspendu en cas de fraude, de comportement dangereux ou de manquement aux présentes conditions ; le membre peut demander les raisons de la suspension et la contester en écrivant à info@solutionweb.io.

3. Particuliers : le partage de frais

Un particulier propose un déplacement qu'il fait pour son propre compte et en partage les frais. Il ne doit pas en tirer de bénéfice. La plateforme plafonne la participation des passagers et des expéditeurs au coût du trajet (carburant, péages, usure) et recontrôle ce plafond à chaque réservation. Le supplément de porte-à-porte, facturé au kilomètre de détour, s'ajoute à ce plafond.

4. Sociétés de transport

Une société de transport fixe elle-même son prix : une marge sur le prix calculé par la plateforme, et un tarif au kilomètre pour le porte-à-porte. Le trajet qu'elle propose est une prestation de transport rémunérée, conclue entre elle et le passager ou l'expéditeur ; le plafond du partage de frais ne s'y applique pas. Son statut est signalé avant la réservation : la mention « Professionnel » dans les résultats, « Société de transport · professionnel » sur la fiche du trajet. La société répond de sa prestation, de ses autorisations, de ses assurances et de ses obligations de transporteur dans les pays où elle opère.

5. Réservations et paiements

Le paiement se fait en ligne, par l'intermédiaire de Stripe. Le passager paie le prix affiché, sans supplément. SolutionWeb OÜ encaisse ce montant sur son compte chez Stripe, au nom et pour le compte du conducteur, qui lui donne mandat d'encaissement en publiant son trajet. GoGoPop en retient des frais de service de 15 % sur la part du conducteur, qui couvrent le paiement sécurisé, la vérification des conducteurs, le suivi du trajet et l'assistance, et transfère le reste sur le compte de versement Stripe du conducteur 48 heures après la fin du trajet ou la livraison du colis, sauf litige ouvert. Le supplément de porte-à-porte revient en entier au conducteur. Les frais de service sont facturés au conducteur, TVA comprise selon le pays du trajet ; une société dont le numéro de TVA est valide l'autoliquide.

Barème d'annulation : remboursement intégral jusqu'à 48 h avant le départ, 50 % entre 48 h et 24 h, aucun remboursement à moins de 24 h. L'annulation par le conducteur entraîne le remboursement intégral. Ce barème ne réduit pas les droits que la loi donne au passager, notamment quand le trajet n'a pas lieu. Toute annulation après l'acceptation d'une réservation est enregistrée et pèse sur le score de fiabilité du membre concerné, conducteur comme passager.

6. Classement des trajets

Les trajets trouvés s'affichent par heure de départ. Le membre peut les trier par prix, du moins cher au plus cher. Aucun conducteur ne paie pour apparaître plus haut.

7. Colis

Le transport de colis est limité (taille, poids ≤ 15 kg, fréquence) et accessoire au trajet. Les contenus illicites, dangereux ou périssables sont interdits ; le conducteur peut refuser un colis à la remise. La remise et la livraison sont confirmées par des codes à usage unique et des photos.

8. Suivi de position

Le jour du trajet, la position du conducteur est partagée avec les seuls participants, uniquement pendant le trajet, puis supprimée sous 48 heures.

9. Responsabilités

Les engagements pris pour un trajet ou un colis lient les membres entre eux, ou le membre et le transporteur professionnel. GoGoPop répond de ses propres obligations dans les limites prévues par la loi, et s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir en permanence. Le conducteur déclare disposer d'un permis valide, d'un véhicule conforme et d'une assurance qui couvre ce qu'il propose, détours et colis compris. Le transporteur professionnel déclare disposer des autorisations et des assurances que son activité exige.

10. Litiges et réclamations

Un litige peut être signalé dans l'application dans les 48 h suivant la fin du service, ce qui permet de le traiter avant le versement au conducteur. Ce délai ne supprime pas les droits de réclamation ou d'action prévus par la loi. Si une réclamation écrite adressée à info@solutionweb.io n'a pas abouti, les autres voies sont décrites dans les mentions légales : la Commission des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon) pour un consommateur résidant en Estonie, dans la limite de sa compétence, et l'aide du Centre européen des consommateurs de son pays pour un consommateur résidant ailleurs dans l'Union européenne. Ce centre aide et oriente ; il n'est pas un organisme de médiation.

11. Droit applicable

Les présentes conditions, qui régissent la relation avec SolutionWeb OÜ, sont soumises au droit estonien. Ce choix ne prive pas un consommateur de la protection des règles impératives du pays où il réside habituellement. Il peut saisir les tribunaux compétents, y compris ceux de son domicile quand la loi le permet ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Tallinn ne lui est imposée. La loi applicable au trajet lui-même, conclu entre membres ou avec un transporteur, peut être différente. Les règles locales de transport, d'assurance et de douane restent applicables.